Notre sélection :

° FRAIS DE GESTION DE 3 % DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES REGIONALE (COPIR)

• Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6323-17-1 du code du travail.

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l’instruction, à la gestion et au suivi des projets de transition professionnelle financés par la dotation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement. Ci-joint.

° FORFAIT MOBILITÉ DURABLE FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT : EXTENSION DES BÉNÉFCIAIRES

• Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État

ABROGATION du décret du 9 mai, qui excluait certains agents du bénéfice du forfait mobilité :

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat prévoyait ainsi que par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, à ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction, aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, aux agents transportés gratuitement par leur employeur et aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.

Le décret a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives. Sont concernés les magistrats, personnels civils et militaires de l’État et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’État.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du décret. Ci-joint.

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° INSERTION DES JEUNES : TRAITEMENT DES DONNÉES

• Arrêté du 4 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
  Est révisé le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi. La nature des pièces et justificatifs de situation personnelle du jeune est élargie pour mieux appréhender sa condition et couverture sociales. Ci-joint.

° SALAIRES MÉDIANS

• Arrêté du 29 avril 2024 fixant les valeurs du salaire médian prévu à l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale.
  

Les valeurs du salaire net médian mentionné au IV de l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale sont fixées conformément dans un tableau ci-joint : pour 2011, 20793 €.

• Pour l’application de l’article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré… Suite du texte, ci-joint.

° EXTENSIONS DE CONVENTION COLLECTIVE

Avenant étendu à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

• Arrêté du 15 avril 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale.

• Proposition de loi n° 2557 visant à valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi.
• Proposition de loi n° 2563 visant à rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune.
• Proposition de loi n° 2566 instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle », en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés.
• Proposition de loi n° 2568 visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises.
• Proposition de loi n° 2570 visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps.
• Proposition de loi n° 2577 visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité.
• Proposition de loi n° 2584 visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.
• Proposition de loi n° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements.

° INFORMATIONS DIVERSES

• Mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte pour faire face à l’épidémie de choléra
• Décision du 7 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) :
  Les statuts de la collaboration libérale ou salariée des avocats sont précisés, ainsi que la convention collective. La collaboration libérale est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats. La collaboration salariée est un mode d’exercice professionnel dans lequel il n’existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail. Le contrat de travail de l’avocat collaborateur salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective signée le 17 février 1995, pour toutes les dispositions autres que celles de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession. Ci-joint.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/3/0103

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